Depuis le 1er janvier 2022, la TICPE — Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques — a été juridiquement rebaptisée accise sur les produits pétroliers, codifiée aux articles L.312-1 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Dans les faits, l'usage du sigle TICPE 2026 reste dominant dans la profession, et les mécanismes de remboursement partiel au profit des taxis et des transporteurs routiers continuent de s'appliquer, sous conditions, sur chaque hectolitre de gazole ou de supercarburant consommé à titre professionnel. Cet article recense les taux en vigueur à la date du 22 septembre 2026, les changements introduits au 1er janvier 2026 et les démarches concrètes à effectuer auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Comprendre le mécanisme : comment fonctionne le remboursement de l'accise en 2026 ?
Le remboursement partiel de l'accise carburant repose sur un principe simple : l'État fixe un taux d'accise appliqué au gazole professionnel inférieur au taux normal. La différence entre les deux est restituée a posteriori aux entreprises éligibles. En 2026, le taux d'accise dit « normal » appliqué au gazole s'élève à 60,75 €/hl (soit 0,6075 €/litre, selon les données de la DGEC compilées par Picbleu.fr). Le taux réduit applicable au gazole professionnel TRM (transport routier de marchandises) est fixé à 45,19 €/hl par la DGFiP. La différence, soit 15,56 €/hl, constitue donc la restitution maximale pour un transporteur routier de marchandises en métropole continentale.
Ce dispositif est encadré par deux articles du CIBS :
- Art. L.312-52 : remboursement pour les exploitants de taxis ;
- Art. L.312-53 : remboursement pour les transporteurs routiers de marchandises et de personnes.
Il couvre les carburants acquis en France métropolitaine et utilisés exclusivement dans le cadre de l'activité professionnelle éligible. Le GNR (Gazole Non Routier), utilisé notamment dans les travaux publics, fait l'objet d'un régime distinct non traité ici.
Tables tarifaires 2026 : les taux de remboursement par catégorie et par région
L'une des innovations majeures au 1er janvier 2026 est la suppression du taux forfaitaire pondéré pour les transporteurs routiers de marchandises. Jusqu'au 31 décembre 2025, les entreprises s'approvisionnant dans au moins trois régions différentes pouvaient opter pour un taux unifié (15,75 €/hl en 2025). Ce mécanisme de simplification a été supprimé : depuis 2026, seuls les taux régionaux s'appliquent, avec une harmonisation nationale (hors Corse) qui en atténue l'impact pratique.
Transporteurs routiers de marchandises (TRM) — art. L.312-53 du CIBS
| Région | Carburant | Taux de remboursement 2026 |
|---|---|---|
| Corse | Gazole | 14,21 €/hl |
| Île-de-France | Gazole | 17,45 €/hl |
| Autres régions métropolitaines | Gazole | 15,56 €/hl |
Seuls les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC sont éligibles à ce remboursement, conformément à la directive européenne 2003/96/CE transposée dans le CIBS.
Exploitants de taxis — art. L.312-52 du CIBS
Les taxis bénéficient d'un remboursement plus élevé, justifié par leur statut de service public de transport de personnes. À compter du 1er janvier 2026, les taux sont harmonisés (hors Corse), annulant les distinctions Île-de-France/autres régions qui prévalaient jusqu'en 2025 :
| Carburant | Taux de remboursement 2026 |
|---|---|
| Supercarburant E5 (SP95) | 30,55 €/hl |
| Supercarburant E10 (SP95-E10) | 30,55 €/hl |
| Gazole | 30,55 €/hl |
Source : DGFiP, tableau publié sur impots.gouv.fr, données actualisées pour les consommations à compter du 1er janvier 2026 — relayées par le Comité National Routier (CNR) en janvier 2026.
Pour donner un ordre de grandeur concret : un taxi qui consomme 3 000 litres de gazole par an peut prétendre à une restitution de 915 € bruts (3 000 × 0,3055). Un transporteur TRM exploitant un camion de 19 tonnes consommant 40 000 litres/an en région métropolitaine perçoit jusqu'à 6 224 € (40 000 × 0,1556). Ces chiffres sont théoriques avant déduction des frais de gestion éventuels.
Pour approfondir les implications fiscales générales de ces taux, vous pouvez consulter notre analyse Fiscalité carburants 2026 : TICPE stable, mais trois changements qui affectent taxis et transporteurs ainsi que notre décryptage TICPE 2026 : comment la taxe sur les carburants impacte vraiment votre plein.
Comparez ce que vous payez réellement à la pompe
Prix en temps réel, toutes taxes comprises, autour de votre ville ou code postal.
Comment déposer sa demande en 2026 : procédures et délais à ne pas manquer
La DGFiP est compétente pour traiter l'ensemble des demandes de remboursement depuis le 1er janvier 2025 (transfert de compétence depuis la DRDDI). Les modalités diffèrent selon la catégorie de professionnel.
Pour les exploitants de taxis :
- La demande est obligatoirement annuelle.
- Elle concerne les consommations de l'année civile précédente : en 2026, les taxis déposent leur demande pour les consommations réalisées en 2025.
- La demande s'effectue via l'espace professionnel du portail impots.gouv.fr, sous la rubrique dédiée aux remboursements d'accise.
- Les justificatifs requis incluent les tickets de carburant nominatifs (avec mention du numéro d'immatriculation), la licence de taxi en cours de validité et le relevé kilométrique annuel.
Pour les transporteurs routiers (TRM et TRP) :
- La demande peut être déposée trimestriellement ou annuellement, au choix de l'entreprise.
- Pour le trimestre juillet–septembre 2026 (Q3), le taux applicable est confirmé à 15,56 €/hl en métropole hors Corse, selon les données publiées par Négométal au 1er juillet 2026.
- Les demandes trimestrielles doivent être déposées dans un délai de trois ans suivant la date d'exigibilité de l'accise (prescription triennale, art. L.312-63 du CIBS).
- Les factures de gazole ne doivent pas être jointes au dossier de demande, mais conservées pendant dix ans en cas de contrôle.
Une avance sur remboursement peut être sollicitée auprès de la DGFiP, notamment pour les exploitants de taxis confrontés à des délais de traitement. Ce dispositif d'avance est distinct du remboursement définitif et fait l'objet d'une régularisation ultérieure.
Pour une vue d'ensemble des évolutions récentes des dispositifs d'aide aux professionnels, notre article Fiscalité carburants : décryptage des nouveaux dispositifs de soutien aux professionnels et ménages (juillet-août 2026) complète utilement ce panorama.
Ce que cela signifie concrètement pour les professionnels en septembre 2026
La suppression du taux forfaitaire pondéré au 1er janvier 2026 impose aux transporteurs multi-régionaux de tenir une comptabilité carburant désormais ventilée par région d'achat. C'est la contrainte administrative principale de l'exercice 2026. En contrepartie, l'harmonisation des taux régionaux (15,56 €/hl partout hors Île-de-France et Corse) simplifie la règle de base pour l'écrasante majorité des entreprises de transport.
Pour les taxis, l'harmonisation à 30,55 €/hl quel que soit le carburant utilisé représente un avantage de lisibilité. Ceux qui utilisent du supercarburant E10 — pourtant moins taxé au tarif normal — bénéficient du même taux de restitution que les utilisateurs de gazole, ce qui neutralise l'arbitrage carburant sur le plan fiscal.
Enfin, les professionnels ayant recours à des sociétés spécialisées dans la récupération de l'accise (type Négométal ou cabinets de fiscalité routière) doivent vérifier que les mandats de représentation couvrent bien les nouvelles règles procédurales DGFiP applicables depuis 2025, sous peine de rejet de dossier.
Nos sources et méthodologie
Les prix cités dans cet article proviennent des données officielles publiées en open data par le gouvernement français sur data.economie.gouv.fr, agrégées par EcoPleinS et mises à jour toutes les 45 minutes. Relevés cités à jour au 24 septembre 2026.
FAQ — Questions fréquentes sur le remboursement TICPE/accise en 2026
1. Quel est le taux de remboursement de l'accise gazole pour un transporteur TRM en 2026 ? En métropole continentale (hors Île-de-France et Corse), le taux est de 15,56 €/hl (soit 0,1556 €/litre) depuis le 1er janvier 2026. En Île-de-France, il s'élève à 17,45 €/hl. En Corse, il est réduit à 14,21 €/hl.
2. Le taux forfaitaire pondéré existe-t-il encore en 2026 ? Non. Ce mécanisme, qui permettait aux entreprises s'approvisionnant dans au moins trois régions d'appliquer un taux unique de 15,75 €/hl, a été définitivement supprimé au 1er janvier 2026. Seuls les taux régionaux s'appliquent désormais.
3. Quel remboursement un taxi peut-il obtenir en 2026 ? Depuis le 1er janvier 2026, le taux est harmonisé à 30,55 €/hl quel que soit le carburant (E5, E10 ou gazole) et quelle que soit la région métropolitaine (hors Corse). Sur une consommation annuelle de 3 000 litres, cela représente environ 915 € restituables.
4. Quelle administration traite les demandes de remboursement en 2026 ? Depuis le 1er janvier 2025, c'est la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) qui centralise l'ensemble des demandes, via l'espace professionnel d'impots.gouv.fr. La compétence de la DRDDI est close pour les nouvelles demandes.
5. Les demandes de remboursement pour les taxis sont-elles trimestrielles ou annuelles ? Elles sont obligatoirement annuelles pour les exploitants de taxis. En 2026, les taxis déposent leur première demande auprès de la DGFiP pour les consommations réalisées en 2025. Les transporteurs routiers, eux, peuvent choisir entre une périodicité trimestrielle ou annuelle.
6. Quels véhicules sont éligibles au remboursement TRM ? Seuls les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) sont éligibles, conformément à la directive européenne 2003/96/CE. Les véhicules utilitaires légers (VUL) de moins de 3,5 t ne sont pas concernés par ce dispositif.
7. Faut-il joindre les factures de carburant à la demande ? Non. Les factures ne sont pas à joindre au dossier de remboursement. En revanche, elles doivent être conservées par l'entreprise pendant dix ans et présentées en cas de contrôle fiscal. C'est l'entreprise qui reste responsable de l'exactitude des volumes déclarés.
